LA MOISSON
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version en vigueur au 1er décembre 2025
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société La Moisson met à disposition et exécute ses prestations de formation, de coaching et d'accompagnement professionnel, à destination de sa clientèle particulière (B2C) et de sa clientèle professionnelle (B2B).
Toute commande passée auprès de La Moisson implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant toute validation de commande ou signature de contrat.
Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit et préalable et exprès de La Moisson.
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
La Moisson est une société par actions simplifiée (SAS), immatriculée sous le numéro SIREN 904 893 880, dont le siège social est situé 27 rue des Maréchaux, 95300 Pontoise, représentée par Lina Belmadani en qualité de Présidente.
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à l'exécution d'une prestation, le Client peut contacter La Moisson à l'adresse suivante : [email protected].
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par La Moisson, quels qu'en soient le format (formation collective, coaching individuel, atelier, masterclasse, programme hybride ou sur mesure) et le mode de commercialisation (vente en ligne, vente directe, sur devis).
Elles s'appliquent notamment aux programmes suivants, dans leur version en vigueur au moment de la commande :
- NegoBoost : programme d'accompagnement à la négociation salariale
- CareerBoost : programme d'accompagnement au développement et à la transformation de carrière
- Toute autre prestation ponctuelle, sur mesure ou développée ultérieurement par La Moisson (masterclass, ateliers thématiques, accompagnements B2B, formats collectifs de type NegoBoost Collectif, etc.)
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS
3.1 Nature des prestations
La Moisson propose des prestations de formation professionnelle, de coaching individuel et collectif, ainsi que des ateliers et masterclasses, portant notamment sur la négociation salariale et le développement de carrière. Le contenu précis, les objectifs pédagogiques, la durée et les modalités de chaque prestation sont détaillés dans le programme, le devis ou le contrat remis au Client avant la commande.
3.2 Modalités de délivrance
Les prestations sont dispensées à distance, par visioconférence et via une plateforme de formation, sauf mention contraire prévue au programme ou au contrat particulier.
3.3 Adaptation du contenu
La Moisson se réserve le droit d'adapter le contenu pédagogique, les outils, le calendrier ou les intervenants, dans le respect des objectifs de formation initiaux et sans dénaturer la prestation commandée.
3.4 Limites de la prestation
Les prestations de La Moisson ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, financier ou médical personnalisé. Elles relèvent d'un accompagnement méthodologique et d'un transfert de compétences, et ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel qualifié dans ces domaines.
ARTICLE 4 : COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT
4.1 Client particulier (B2C)
La commande est formée dès validation du paiement en ligne ou signature électronique du contrat, après acceptation expresse des présentes CGV. Un email de confirmation est adressé au Client.
4.2 Client professionnel (B2B)
Pour les clients professionnels, la commande fait l'objet d'un devis préalable détaillant la prestation, le calendrier et le prix toutes taxes comprises (TTC). Le contrat est formé à réception du devis signé ou du bon de commande, ou à défaut, au règlement du premier acompte.
4.3 Valeur de la signature électronique
La signature électronique du contrat ou du devis vaut acceptation pleine et entière de l'offre et des présentes CGV. Elle a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.
ARTICLE 5 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 Prix
Les prix des prestations sont indiqués et facturés toutes taxes comprises (TTC), pour la clientèle particulière (B2C) comme pour la clientèle professionnelle (B2B).
Les tarifs en vigueur pour les programmes phares sont communiqués au Client avant toute commande. Des tarifs réduits peuvent être proposés aux demandeurs d'emploi, sur présentation d'un justificatif.
5.2 Paiement comptant
Sauf accord contraire, le prix est exigible en totalité à la commande.
5.3 Paiement échelonné
La Moisson peut proposer un paiement échelonné, en plusieurs mensualités (jusqu'à 12 fois selon les programmes). Cette faculté constitue une facilité de paiement accordée au Client, qui demeure redevable de l'intégralité du montant dû, indépendamment de sa situation personnelle ou professionnelle et indépendamment de sa poursuite ou non de la formation.
Des frais de gestion peuvent être appliqués en cas de paiement échelonné ; ces frais ne constituent pas de la TVA mais rémunèrent la gestion administrative de l'échelonnement.
Le Client s'engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de l'échelonnement et à informer La Moisson de tout changement susceptible d'affecter les prélèvements.
5.4 Facturation B2B
Pour les clients professionnels, une facture est émise selon les modalités convenues dans le devis ou le contrat (à la commande, par jalons, ou en fin de prestation).
5.5 Retard ou incident de paiement
En cas de retard ou d'incident de paiement, La Moisson se réserve le droit de :
- suspendre immédiatement l'accès au programme, au coaching ou aux ressources en ligne ;
- exiger le règlement immédiat du solde restant dû ;
- appliquer des pénalités équivalentes à 10 % du montant impayé, après mise en demeure restée sans effet, sauf accord spécifique préalable, conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, à condition que la prestation n'ait pas débuté.
La demande doit être formulée par écrit, par email à [email protected] ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours après réception de la demande.
Conformément à la réglementation applicable, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus à titre professionnel (B2B), ni, sauf disposition contraire, aux prestations dont l'exécution a débuté avec l'accord exprès du Client avant l'expiration du délai de rétractation.
ARTICLE 7 : ANNULATION, REPORT ET ABSENCE
7.1 Annulation à l'initiative du Client
Toute demande d'annulation doit être formulée par écrit, par email avec accusé de réception ou par courrier recommandé. Les pénalités suivantes sont applicables, sauf accord contraire prévu au contrat particulier :
- Entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de début de la prestation : pénalité de 10 % du coût total ;
- Moins de 3 jours ouvrables avant la date de début : pénalité de 50 % du coût total ;
- En cas de non-présentation sans annulation préalable : la totalité du montant reste due.
La Moisson se réserve le droit de reporter ou de modifier les dates d'une prestation pour des raisons organisationnelles ou techniques, en en informant préalablement le Client dans un délai raisonnable. Dans ce cas, les obligations des parties reprennent dès la cessation de la cause du report, sans indemnité ni remboursement, sauf impossibilité définitive imputable à La Moisson.
7.3 Absence en cours de programme
En cas d'absence du Client à une ou plusieurs séances sans annulation ou report préalable dans les conditions prévues au contrat, les séances concernées sont considérées comme réalisées et restent dues.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION DE LA PRESTATION
La Moisson s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour dispenser ses prestations selon les règles de l'art et les bonnes pratiques professionnelles du secteur de la formation et du coaching. La Moisson est tenue à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat spécifique (obtention d'une augmentation, d'un poste, d'une évolution de carrière, etc.), le résultat dépendant en grande partie de facteurs propres au Client et à son environnement professionnel.
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des supports, vidéos, documents, exercices, outils, méthodes et contenus pédagogiques transmis par La Moisson dans le cadre de ses prestations sont protégés par le droit d'auteur et demeurent la propriété exclusive de La Moisson ou de ses partenaires.
Ces éléments sont destinés à un usage strictement personnel du Client et ne peuvent être copiés, diffusés, reproduits, adaptés ou exploités, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable de La Moisson.
Le Client s'engage également à ne pas utiliser les outils, méthodes ou contenus de La Moisson à des fins commerciales ou concurrentielles, directement ou indirectement, sans autorisation préalable.
Toute utilisation non autorisée pourra entraîner une facturation équivalente au tarif total de la prestation concernée, sans préjudice de toute action judiciaire que La Moisson jugerait utile d'engager.
ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées par La Moisson dans le cadre de la commande et de l'exécution des prestations sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Ces données sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale, sauf obligation légale de conservation plus longue.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition sur ses données personnelles, qu'il peut exercer en écrivant à [email protected]. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ
La responsabilité de La Moisson, tous préjudices confondus, est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation à l'origine du dommage allégué.
La Moisson ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou financiers, ni des conséquences résultant de la mise en œuvre ou du non-suivi, par le Client, des enseignements, conseils ou méthodes transmis dans le cadre de la prestation.
ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations de nature commerciale, stratégique ou personnelle dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution des prestations, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable de l'autre partie, sauf obligation légale ou réglementaire contraire.
ARTICLE 13 : AUTORISATION DE TÉMOIGNAGE
Sauf opposition écrite du Client adressée à [email protected], le Client autorise La Moisson à utiliser, à titre gracieux, ses retours d'expérience, témoignages ou extraits anonymisés à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux et promotionnels).
ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève, pandémie, panne technique majeure, interruption d'Internet, maladie grave, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties).
L'exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l'événement. Les obligations reprennent dès la cessation de la cause ayant justifié la suspension, sans indemnité ni remboursement au titre de la période de suspension.
ARTICLE 15 : MODIFICATION DES CGV
La Moisson se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande, telles qu'acceptées par le Client. Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas aux contrats déjà conclus, sauf accord exprès des deux parties.
ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher, avant toute action judiciaire, une solution amiable. Pour les litiges relevant de la consommation, le Client peut, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève La Moisson : le Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, site internet : www.cm2c.net.
À défaut d'accord amiable, le Tribunal de commerce de Pontoise sera seul compétent, sauf disposition d'ordre public contraire applicable aux litiges de consommation.
